Il a en effet considéré que les motifs d’intérêt général qui, jusqu’à présent, fondaient l’existence d’un tarif fixé par l’Etat et applicable sur l’ensemble du territoire national aux 5,4 millions de clients particuliers et professionnels (artisans, commerçants, etc.), n’avaient plus de justification.

Le Conseil d’Etat a ainsi estimé que le dispositif était contraire au droit européen.

Le Conseil d’Etat, conscient du risque d’insécurité juridique créé par sa décision, a précisé  qu’il n’y avait pas lieu de remettre en cause les contrats passés.

ENGIE prend acte de cette décision qui s’adresse à l’Etat visé par l’annulation du décret. Il appartient en effet au Gouvernement de tirer le plus rapidement possible par voie législative les conséquences de cette décision en prenant en compte l’intérêt de nos clients.

Sachant que le tarif réglementé fixé par l’Etat était considéré comme une garantie par beaucoup de consommateurs qui l’ont choisi volontairement, une période de transition suffisamment longue devrait s’ouvrir pour leur permettre d’appréhender dans les meilleures conditions les offres du marché. Naturellement, ENGIE continuera d’alimenter ses clients tant qu’ils le souhaitent.

La décision du Conseil d’Etat devra par ailleurs s’appliquer le plus simultanément possible aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour éviter de créer une distorsion concurrentielle.